Le fonds « Retour au travail » comme alternative au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale
Le fonds « Retour au travail » comme alternative au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale
Expert Godewina Mylle
Conseillère en prévention médecin du travail
À partir du 1er avril : 1 800 euros pour le fonds « Retour au travail » en cas de résiliation de contrat de travail pour cause de force majeure médicale
À partir du 1er avril, le régime particulier de reclassement professionnel (outplacement), qui était d’application depuis 2019 lorsque l’employeur invoque la force majeure médicale pour résilier un contrat de travail, sera remplacé par une contribution de 1 800 euros au fonds « Retour au travail ».
Les travailleurs pour lesquels la « procédure spéciale de déclaration d’inaptitude définitive pour le travail convenu » aboutit à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale peuvent dès aujourd’hui introduire une demande de reclassement professionnel. Ce régime s’étant avéré insuffisamment efficace, une nouvelle solution a été annoncée dans la loi-programme de fin 2022.
« Dans le texte du nouvel arrêté royal, l’employeur qui invoque la force majeure médicale sera tenu de verser 1 800 euros au fonds », explique Godewina Mylle, conseillère en prévention-médecin du travail chez IDEWE. « Ce fonds Retour au travail sera géré par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Il peut être utilisé par les travailleurs, après un cas de force majeure médicale, pour acheter des services spécialisés sur mesure afin de les aider à trouver un nouvel emploi. »
La deuxième lecture du projet d’arrêté royal a été approuvée le 9 février, l’objectif étant que le nouveau régime entre en vigueur le 1er avril.
Pour en savoir plus, consultez le site de Service fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ou le site d'INAMI.
Lisez dans son intégralité l'arrêté royal.