Reclassement professionnel en cas de licenciement pour force majeure médicale
Les travailleurs ont droit à une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 euros
Depuis le 29 avril 2019, un employeur qui invoque la force majeure médicale doit formuler une proposition de reclassement d’une valeur de 1 800 euros pour mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’un ensemble de services et de conseils de guidance visant à permettre au travailleur de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.
En 2014, une réglementation générale relative au reclassement professionnel a été instaurée pour les travailleurs licenciés dont le délai de préavis est d’au moins 30 semaines. Depuis lors, les plus de 45 ans ayant au moins un an d’ancienneté et dont le délai de préavis est de moins de 30 semaines peuvent aussi avoir recours à une réglementation de reclassement particulière. Le parlement a en outre récemment approuvé une troisième réglementation imposant à l’employeur de proposer une offre de reclassement s’il met fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale au terme d’un trajet de réintégration.
Procédure
En votre qualité d’employeur, vous devez faire une offre de reclassement professionnel par écrit dans un délai de quinze jours après la rupture du contrat de travail. Cette offre doit :
- avoir une valeur de 1 800 euros et prévoir un accompagnement d’au moins trente heures qui s’étend sur une période d'une durée maximale de trois mois ;
- satisfaire aux mêmes exigences de qualité que lors d’un licenciement « ordinaire » ;
- être adaptée à votre travailleur.
À cet égard, vous pouvez faire appel à notre partenaire acerta, sans engagement de votre part (www.acerta.be). Votre travailleur dispose alors d’un délai de 4 semaines pour donner son consentement écrit à cette offre. S’il ne s’exécute pas, il perd son droit à un reclassement professionnel.
S’il souhaite approuver l’offre, il doit en informer le médecin-conseil de sa mutualité dans un délai de 15 jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel. Le bureau de reclassement professionnel peut également s’en charger, moyennant l'accord du travailleur.
Dans quels cas cette réglementation n’est-elle pas applicable ?
Parfois, le fonds social du secteur auquel votre entreprise appartient peut proposer une procédure de reclassement professionnel équivalente, sur la base d’une CCT rendue obligatoire.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à vous adresser à nos experts.