Le législateur a fixé une date limite pour la surveillance rigoureuse de la qualité de l’air intérieur
Le législateur a fixé une date limite pour la surveillance rigoureuse de la qualité de l’air intérieur
Expert Jan Van Bouwel
Responsable de la discipline Hygiène du travail
Les lieux fermés accessibles au public devront être prêts pour le 1er janvier 2038 au plus tard
Les « lieux fermés accessibles au public » qui seront soumis aux obligations de la loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, en vigueur depuis novembre 2022, seront déterminés à partir du 1er janvier 2027. L’application de la loi sera ensuite progressivement étendue aux autres lieux publics et concernera tous les lieux fermés accessibles au public au plus tard le 1er janvier 2038.
La loi du 6 novembre 2022 est destinée à améliorer la qualité de l’air intérieur dans les espaces fermés par des portes ou des parois et accessibles au public. Elle ne porte donc pas sur les logements et espaces de bureaux. Pour l’instant, elle n’a pas encore de répercussions concrètes car aucun arrêté d’exécution précisant notamment de quels espaces publics il s’agit, n’a encore été adopté. La clarté n’a pas non plus été faite en ce qui concerne la certification et l’octroi d’un label de la qualité de l’air intérieur.
Cela dit, il est clairement établi que les exploitants devront prendre les mesures suivantes :
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l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air ;
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l’élaboration et la mise à disposition d’une analyse de risques ;
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l’élaboration et la mise à disposition d’un plan d’action si l’analyse de risques révèle la nécessité de mesures correctrices.
Pour quand les propriétaires et exploitants devront-ils être prêts ?
L’arrêté royal du 12 mai 2024 a d’ores et déjà fixé les conditions d’utilisation correcte des appareils de mesure de la qualité de l’air ; le contenu, la disponibilité et les modalités de l’analyse de risques et du plan d’action ; et les exceptions à ces obligations. Il entrera en vigueur le 21 juin. À partir de ce moment, les exploitants pourront déjà décider volontairement de gérer leurs espaces accessibles au public en se conformant aux dispositions de la loi.
Les exploitants qui seront soumis aux obligations de la loi, et le moment où ils y seront soumis, seront déterminés par des dispositions complémentaires à partir du 1er janvier 2027, avec la possibilité de procéder en plusieurs phases ou non. Le délai ultime est également connu : les nouvelles règles devront être totalement opérationnelles à partir du 1er janvier 2038.
Tout exploitant d’un lieu fermé accessible au public devra demander une certification qui attestera de l’utilisation correcte d’un appareil de mesure de la qualité de l’air et de l’élaboration d’une analyse de risques et d’un plan d’action adéquats. L’instance certificatrice devra également contrôler la performance des systèmes de ventilation et/ou de purification d’air présents.
Sur la base de cette certification, l’autorité compétente délivrera un label relatif à la qualité de l’air intérieur, qui devra être affiché dans un endroit visible afin d’informer le public. Les valeurs de mesure en temps réel de la concentration en CO2 devront également être accessibles aux visiteurs, sur le site Web ou dans le lieu fermé lui-même.
Nul besoin d’attendre pour vous préparer à mettre en œuvre ces mesures. IDEWE peut vous conseiller sur l’achat et l’utilisation d’appareils de mesure du CO2, la réalisation de l’analyse de risques et l’élaboration du plan d’action.