Les employeurs peuvent désormais créer plus facilement un service de prévention interne commun
Expert Eric Van De Plas
Conseiller en prévention sécurité au travail
Une distinction est faite entre les « petits » et les « grands » services internes communs
Un arrêté royal a été publié le 2 mai 2024 qui modifie les règles relatives à la création d’un service de prévention interne commun. Il accélère la procédure et réduit les formalités administratives. L’arrêté royal entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Actuellement, chaque employeur est tenu de créer son service interne pour la prévention et la protection au travail. Dans certains cas spécifiques, les entreprises peuvent s’écarter de cette règle en créant un service de prévention interne commun. La collaboration entre différents employeurs a pour avantage qu’elle permet de désigner un conseiller en prévention mieux formé qui pourra passer plus de temps sur des tâches de prévention. Jusqu’ici, un arrêté royal ou ministériel était systématiquement nécessaire, ainsi qu’une sérieuse procédure administrative.
En établissant une distinction entre les grands services internes communs et les petits services internes communs, le législateur permet désormais aux petits groupes d’employeurs de mettre en place un service interne commun sans devoir passer par une procédure administrative assez compliquée.
Quels sont les petits services internes communs ?
Il s’agit d’un groupe de 10 employeurs au maximum qui, ensemble, n’emploient pas plus de 2 000 travailleurs et ne disposent pas de leur propre service de surveillance médicale. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour créer un service interne commun. La création et la liste des employeurs participants doivent seulement être notifiées dans les plus brefs délais à la direction générale HUT du SPF Emploi. La direction générale HUT doit également être informée dès qu’un changement survient.
Les grands services internes communs, qui comptent plus d’employeurs ou plus de travailleurs ou qui disposent de leur propre service de surveillance médicale, doivent toujours faire l’objet d’une autorisation préalable.
Conditions
Qu’il s’agisse d’un petit ou d’un grand service interne commun, les employeurs doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir mettre en place un service interne commun :
- Le service interne commun est compétent pour tous les travailleurs occupés par les employeurs concernés.
- Il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs.
- Il est démontré que le service interne commun présente une valeur ajoutée évidente pour les employeurs et permet une politique de prévention plus efficace par rapport aux services internes individuels de ces employeurs.
- Il existe un accord entre les employeurs sur l’organisation du service interne commun.
- Chaque employeur désigne une personne de contact.
- Il existe un accord entre les employeurs dans le cas où ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail.
- Il existe un accord de tous les Comités pour la prévention et la protection au travail concernant la création du service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et la durée de leurs prestations.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024, avec quelques dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2027.