Qu’est-ce que le « Rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail » ?
Expert Wim Vanderheijden
Responsable de la discipline Sécurité au travail
Le document doit être disponible annuellement à partir du 1er avril
Les employeurs qui sont tenus de mettre sur pied un Service interne pour la prévention et la protection au travail dans leur entreprise doivent également introduire un rapport annuel. Il doit être à la disposition des services d’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à partir du 1er chaque fois. Son contenu est précisé à l’annexe II.1-3 du code du bien-être au travail.
À quoi sert le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail ?
- Le rapport annuel offre un aperçu de toutes les activités et de tous résultats du service interne de l’année précédente.
- Il compile les informations de réunions du CPPT, le calcul des chiffres des accidents, les points d’action traités, etc.
- Il évalue l’état du bien-être, de la santé et de la sécurité dans l’organisation et donne également des recommandations pour l’améliorer.
- Le rapport du service chargé de la surveillance médicale doit également être joint en annexe. IDEWE mettra ce rapport à la disposition de ses clients à partir du 1er mars via my.idewe.be.
Comment se déroule la procédure ?
- Le rapport annuel est préparé par le conseiller en prévention et soumis au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) en février.
- Les entreprises qui ne disposent pas d’un comité soumettent le rapport annuel à la délégation syndicale.
Où trouver les documents nécessaires à la préparation du rapport annuel ?
Pour établir le rapport annuel, un document à compléter du SPF ETCS est utilisé :
- Le formulaire A est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections.
- Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.
- Le formulaire C est destiné au groupe d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.
Vous pouvez télécharger les documents ici.
Comment utiliser le rapport annuel dans votre politique de prévention ?
- Le rapport annuel est un excellent moyen pour un conseiller en prévention interne de communiquer avec l’employeur et le comité.
- Le conseiller en prévention interne peut utiliser les informations que le rapport contient dans sa communication ainsi que comme base afin de prendre de nouvelles mesures de prévention et d’entreprendre des actions dans ce domaine.
- Le rapport annuel reste par ailleurs un instrument qui permet aux entreprises de prouver qu’elles ont respecté leurs obligations légales.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau régional du Groupe IDEWE.
Si le rapport n’est pas visible, contactez le collaborateur du service clientèle de votre équipe de prévention fixe. Vous trouverez les coordonnées dans l’espace client, sous « Mes contacts ».