Le nouvel arrêté royal sur la réintégration responsabilise toutes les parties
Expert Godewina Mylle
Conseillère en prévention médecin du travail
Le licenciement pour raisons médicales devient entièrement distinct du trajet de réintégration
Un nouvel arrêté royal réglementant la réintégration des travailleurs absents pour cause de maladie de longue durée entre en vigueur le 1er octobre 2022. « La nouvelle procédure devrait permettre d’agir plus rapidement et plus efficacement pour le retour au travail des collaborateurs, dans des fonctions adaptées à leurs capacités », explique Godewina Mylle, conseillère en prévention-médecin du travail chez IDEWE.
Le nouvel arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail fait suite à une évaluation approfondie du trajet de réintégration (TRI) en place depuis 2016. « L’un des changements les plus importants est la séparation de la force majeure médicale définitive du TRI », déclare Godewina Mylle. « Désormais, un TRI ne couvrira que les efforts visant à aider les malades de longue durée à reprendre le travail. »
Des délais plus courts
« Pour l’employeur, l’incapacité de travail pourra déjà commencer après 3 mois au lieu de 4. Le travailleur, lui, peut en faire la demande immédiatement. En effet, l’ambition était de responsabiliser toutes les parties, afin d’agir plus rapidement et plus efficacement. Les études ont montré que plus ce trajet peut être lancé rapidement, plus la réintégration a de chances d’être un succès. »
« Toujours selon l’ancien arrêté royal, l’employeur était censé informer le médecin du travail de tout collaborateur inapte au travail pendant 4 semaines. La nouvelle réglementation reprend cette mesure mais y assortit une tâche. Désormais, le médecin du travail doit informer le plus vite possible le travailleur qu’il peut demander de son gré une visite préalable à la reprise du travail, même à l’insu de son employeur. À cette occasion, les médecins du travail peuvent aussi communiquer immédiatement les informations sur le trajet de réintégration, afin qu’un trajet puisse être entamé à temps. »
L’entrée dans le trajet de réintégration
Désormais, seules 3 parties pourront introduire la procédure auprès du médecin du travail :
- le travailleur,
- l’employeur,
- le médecin traitant.
Le médecin-conseil de la mutuelle n’en fait plus partie, mais il reste impliqué dans la procédure. Les médecins du travail doivent en effet les tenir informés de leurs conclusions. En outre, par l’intermédiaire des coordinateurs de retour au travail, ils pourront contribuer à encourager les personnes en incapacité de travail à entamer le trajet de réintégration. Le coordinateur de retour au travail est une nouvelle fonction qui a été récemment créée par la nouvelle loi pour les mutuelles afin de soutenir les personnes dans leur reprise du travail.
L’évaluation par le médecin du travail
Jusqu’à présent, le médecin du travail pouvait prendre 5 décisions possibles, qui sont réduites à 3 décisions. Il dispose de 49 jours calendrier pour le faire.
A. Le travailleur est temporairement inapte à effectuer le travail convenu, avec possibilité d’effectuer un travail adapté dans l’attente de sa guérison.
B. Le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, avec possibilité d’effectuer un travail adapté.
C. Il est trop tôt pour prendre une décision et le trajet est provisoirement clôturé. Sauf décision contraire du médecin du travail, un nouveau trajet peut être entamé au plus tôt 3 mois après cette décision.
« En cas de décision A ou B, les médecins du travail doivent également donner des conseils clairs pour un travail adapté ou un autre travail. Ils doivent partir des possibilités dont dispose encore le travailleur et ne pas se limiter au contexte de l’employeur actuel. Pour autant que le travailleur les y autorise explicitement, ils peuvent consulter, par exemple, le médecin traitant, les coordinateurs de retour au travail, le médecin-conseil, d’autres conseillers en prévention et toutes les parties qu’ils jugent utiles à cet égard. Si le travailleur n’accorde pas cette autorisation, les médecins du travail ne peuvent pas prendre de décision motivée et il ne reste plus qu’à clôturer le trajet. »
Motivation par l’employeur ou plan de réintégration
Après la décision du médecin du travail, la balle est dans le camp de l’employeur. Dans les 63 jours calendrier (au lieu de 50 jours ouvrables) pour la décision A et dans les 6 mois (au lieu de 12 mois) pour la décision B, l’employeur doit consulter en détail toutes les personnes qui peuvent contribuer à la réintégration. « Ensuite, l’employeur peut soit établir un plan de réintégration, soit rédiger un rapport motivé parce qu’il estime qu’aucun travail adapté n’est possible. Il doit aussi montrer que les possibilités de l’organiser ont effectivement été sérieusement envisagées et que les mesures en faveur du travail adapté et le droit à des adaptations raisonnables pour les personnes handicapées ont également été pris en compte. »
Suivi du trajet de réintégration
Si l’employeur est en mesure d’organiser un travail adapté et propose donc un plan de réintégration, le travailleur peut toujours refuser. Il dispose maintenant de 14 jours calendrier au lieu de 5 jours pour le faire. Si le travailleur refuse, le trajet se termine. Si le travailleur accepte, il est ensuite suivi par le médecin du travail.
Licenciement pour raisons médicales
Depuis le 28 novembre 2022, le licenciement pour raisons médicales ne peut plus s’effectuer dans le cadre d’un trajet de réintégration. Une nouvelle procédure a en effet vu le jour ; elle est totalement distincte du TRI et ne peut être demandée qu’après une incapacité de travail d’au moins 9 mois.
Cliquez ici pour lire notre article sur la procédure concernant la force majeure médicale.
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